ART. PREMIER	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
Avant l’alinéa 1, ajouter lesdeux alinéas suivants : 
« I A. – Le dernieralinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code del’action sociale et des familles est ainsi rédigé : 
« Si la personne se présentantcomme mineure et privée temporairement ou définitivement de laprotection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes,elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier desdispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses de la protection del’enfance ou aide sociale à l’enfance (ASE) ont atteint 10milliards en 2024, incluant un coût de prise en charge des MNAde plus de 1,5 milliard d’euros. Le nombre de jeunes reconnusMNA pris en charge dans chaque département dans le cadre de l’ASEest en hausse constante (19 893 en 2021 contre 29 965 en2023).
Or, certains jeunes prétendent êtremineurs afin de pouvoir se maintenir sur le territoire français etbénéficier ainsi des dispositifs prévus pour les personnesmineures, notamment en termes d’accès à un hébergement. Cettesituation n’est pas acceptable.
Cet amendement vise à rendreobligatoire le recueil des empreintes pour toute personne seprésentant comme un mineur non accompagné pour pouvoir bénéficierdes services de la protection de l’enfance, et à empêcher que despersonnes majeures ne soient prises en charge de façon induepar ces services déjà saturés.