ART. 2	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre desolutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isoléesayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à desétrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombrede personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiantd’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache àdéterminer le profil des personnes concernées par des refus deleurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % deces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet cesinformations à l’État, aux collectivités territoriales, auxétablissements publics, aux fondations et aux associations œuvrantdans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre lesans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements auxpersonnes en situation régulière sur le sol français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France dépense de plus en pluspour héberger les migrants. Dans sa revue de dépenses sur lebudget de l’hébergement d’urgence, l’inspection générale desfinances indique qu’« en 2024, le parc global financé parl’État est constitué de près de 320 000 places au total, dont203 000 places représentant 2,3 Md€ de crédits pour et121 000 places représentant 1 Md€ de crédits pour ledispositif national d’accueil (DNA) en faveur des demandeursd’asile et réfugiés.
En 2017, les crédits alloués àl’hébergement d’urgence s’élevaient à 1,7 milliards d’euros. Cescrédits ont donc doublé en 7 ans.
Le coût de ce dispositif explose,mais le manque de place dans les hébergements d’urgence s’accentue,du fait d’une demande toujours plus importantes. Des hôtels sontmême réquisitionnés : ainsi, chaque année, l’État dépense prèsd’1,2 milliard d’euros pour payer ces 24 millions et demi de nuitd’hôtels pour des migrants sans papier.
Parmi eux se trouvent des étrangerssous OQTF, ou des personnes de déclarant mineures isolées alorsqu’elles sont majeures.
Cet amendement propose quel’Observatoire du sans-abrisme nous éclaire sur le nombre depersonnes en situation de clandestinité qui occupent des placesd’hébergement d’urgence. En effet, face à la saturation de noscapacités d’hébergement, il est essentiel d’agir afin de lespersonnes en situation régulière sur notre territoire soient logéesen priorité.