ART. PREMIER	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Adopté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Avant l’alinéa 1, ajouter lesdeux alinéas suivants : 
« I A. – Le I del’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il procède à sascolarisation en application des articles L. 111‑1,L. 122‑1‑1 et L. 131‑1 du code de l’éducation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition est laconcrétisation de l’annonce du Gouvernement lors du Comitéinterministériel à l’enfancedu 20 novembre 2023 consistant à procéder à un« raccourcissement des délais d’inscription scolaire desenfants et des jeunes faisant l’objet d’un accueil d’urgence oud’un accueil provisoire (MNA) » 
L’admission et le placement à l’ASEconditionne le déclenchement des démarches relatives à lascolarisation des mineurs non accompagnés. Aucune procédure en vued’un accès à la scolarisation n’est engagée pendant la phased’évaluation de minorité, laquelle peut s’étendre sur plusieursmois voire années avant la décision définitive du juge des enfants.En résulte des interruptions prolongées d’apprentissages,irréversibles et préjudiciables, qui vont avoir des répercutionsnotables sur la santé mentale, la réussite scolaire et l’insertionsociale et professionnelle ultérieure des jeunes qui serontreconnus mineurs. Cette fragilisation compromet, à terme, lesefforts et les ressources que les politiques publiques consacrent àleur scolarisation et à leur intégration. 
Le rapport UNICEF « je suisvenu ici pour apprendre », publié en 2023, rapporteque les enfants perdent en moyenne six mois à trois ansde scolarité, du seul fait des procédures administratives etjudiciaires d’accès à la protection et des délais d’accès àl’éducation. 
Aucun obstacle légalou réglementaire ne s’oppose à l’inscription aux tests depositionnement du CASNAV dès la procédure de premier accueil. Cestests constituent une étape préalable à l’affectation dans unétablissement scolaire. Par ailleurs, cette inscription n’est enaucun cas subordonnée à une prise en charge par l’ASE. 
Dans les Bouches du Rhône, lachambre régionale Comptes indiquait en 2021 que« conformément aux textes (…) tous les jeunes qui seprésentent et se déclarent mineurs sont inscrits aux tests CASNAV,sans attendre les résultats de l’évaluation de leur minorité et deleur isolement. Ils n’ont pas l’obligation de présenter des papiersd’identité pour être scolarisés. » 
En cas d’admission à l’ASE, uneréorientation scolaire de l’élève est possible si le mineur estpris en charge dans un autre département. En cas de refus ou denon-lieu, l’acquisition de connaissances et compétences initiée neconstitue pas un « temps perdu » pour le jeune. 
Conformément à l’Article 28 dela convention internationale des droits de l’enfant, le Comitédes Droits de l’Enfant recommande que les enfants nonaccompagnés ou séparés soient enregistrés auprès des autoritésscolaires compétentes aussitôt que possible et bénéficient d’uneassistance visant à maximiser leurs possibilités d’apprentissage.Et pour le Défenseur des Droits « cettescolarisation doit être une priorité absolue tant pour les servicesde l’aide sociale à l’enfance que pour les services du CASNAV encharge des affectations scolaires ». 
Cet amendement a été travaillé parUNICEF France.