ART. PREMIER	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
M. Bernhardt, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Emmanuel Taché et Mme Ranc
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par lesmots et la phrase suivante : 
« , et au plus tard dansun délai de six mois à compter de la contestation. À l’expirationde ce délai, si aucune décision judiciaire définitive n’a étérendue, l’accueil provisoire d’urgence prend fin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le dispositif proposé parl’article premier devait être adopté malgré nos réserves, ilapparaît absolument indispensable de l’encadrer strictement dans letemps afin d’éviter des dérives prévisibles et des effets d’aubainemanifestes.
En l’état, le texte prévoit quel’accueil provisoire d’urgence (APU) est maintenu « jusqu’à cequ’une décision judiciaire devienne définitive », sanslimitation de durée. Or, compte tenu de l’engorgement actuel destribunaux pour enfants et des cours d’appel, les délais detraitement peuvent atteindre 12 à 18 mois, voire plus en cas demultiples recours successifs.
Ce délai de six mois constitue unéquilibre raisonnable permettant :
– À la justice de statuer dansdes conditions respectueuses des droits de la défense ;
– Aux départements deplanifier leurs capacités d’accueil ;
– D’éviter les situationsd’attente indéfinie préjudiciables tant aux jeunes réellementmineurs qu’aux finances publiques.
Ce délai maximal créera égalementune incitation pour les juridictions à se doter des moyensnécessaires pour traiter ces contentieux dans des délaisraisonnables. Si la justice n’est pas en mesure de statuer dans cedélai, cela révélera un sous-dimensionnement manifeste qui devraêtre corrigé.
L’amendement s’inscrit dans unelogique de responsabilité budgétaire et d’effectivité du droit.