ART. PREMIER	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Adopté
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 1,substituer à la référence : 
« IV »
la référence : 
« II ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la référence : 
« IV bis »
la référence : 
« II bis ». 
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 2 : 
« II bis. – Lorsqu’une personne n’a pasété évaluée mineure ou en situation d’isolement et saisitl’autorité judiciaire en application de l’article 375 du codecivil, les effets de la décision mentionnée à l’avant-dernieralinéa du II du présent article sont suspendus jusqu’àl’intervention d’une décision juridictionnelledéfinitive. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – À la findu III de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’actionsociale et des familles, les mots : « du présentarticle » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel