ART. PREMIER	N°AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Avant l’alinéa 1, ajouterl’alinéa suivant : 
« I A. – Après ladeuxième phrase de l’article L. 221‑2‑2 du code del’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsirédigée : « Les personnes mentionnéesau II bis de l’article L. 221‑2‑4 duprésent code sont prises en compte dans la détermination de cesobjectifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dispositif prévu par la proposition de loi aura pourconséquence d’augmenter le nombre de personnes prises en charge ethébergées par l’aide sociale à l’enfance, en particulier dans lesdépartements les plus concernés par les personnes se déclarantmineures et privées temporairement ou définitivement de laprotection de leur famille. Il convient dès lors de préciser queles objectifs de répartition proportionnée prévus à l’article L.211-2-2 du code de l’action sociale et des familles prennent encompte les personnes concernées par l’article 1er de la proposition de loi dans l’objectif d’adapter le nombre despersonnes réparties entre les départements après l’obtention d’unedécision de prise en charge par l’aide sociale à l’enfancedéfinitive.