APRÈS ART. PREMIER	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Boyard, Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les trois derniers alinéas del’article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéasainsi rédigés : 
« En cas de doute sur laminorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluationde son âge à partir :
« 1° D’un examen radiologiqueosseux ;
« 2° D’un examendentaire ;
« 3° D’un examen dudéveloppement pubertaire des caractères sexuels primaires etsecondaires.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es dugroupe la France insoumise souhaitent supprimer la méthode destests osseux pour déterminer l’âge des mineur·es nonaccompagné·es.
Le constat est unanime, dès leurintroduction, ces examens ont été dénoncés comme obsolètes, biaiséset dangereux. La Défenseure des droits, dans une décision-cadre de2019 alertait sur leur utilisation en rappelant que ces examensprésentent une marge d’erreur importante, et reposant sur desnormes établies au XXe siècle. En 2019, le Conseil constitutionnel,a reconnu lors d’une question prioritaire de constitutionnalité que« En l’état des connaissances scientifiques, il est établique les résultats de ce type d’examen peuvent comporter une marged’erreur significative ».
C’est pourtant sous la présidencede François Hollande, avec la loi du 14 mars 2016portant modification de l’article 388 du code civil, que lerecours aux examens radiologiques osseux pour déterminer l’âge desmineur.es isolé.es a été consacré. En inscrivant ces pratiques dansle droit, François Hollande a institutionnalisé une procédurescientifiquement contestable, au mépris droits de l’enfant, et auprincipe de présomption de minorité et de protection del’enfance.
Aujourd’hui le constat est unanime,en France comme à l’international. Le Comité des droits de l’enfantde l’ONU exhorte le France à mettre fin à l’utilisation des testsosseux dans le processus d’évaluation de minorité, et à privilégierdes méthodes plus fiables telles que la reconnaissance etreconstitution des actes d’état civil. La Cour européenne desdroits de l’Homme rappelle que compte tenu du « caractèreinvasif » de ces examens, ils ne doivent être pratiquésqu’en dernier recours. La Défenseure des droits, le Comité desdroits de l’enfant de l’ONU et la CEDH convergent ainsi : lestests osseux ne sont pas seulement imprécis, ils portent atteinteau respect des droits de l’enfant et sont incompatibles avecl’exigence de dignité et de protection qui devrait guider toutepolitique relative aux mineurs non accompagnés.
Par cet amendement, les député·esdu groupe La France insoumise entendent mettre un terme à cettepratique indigne, caractérisée par une marge d’erreur significativeet des atteintes graves aux droits fondamentaux des enfants. Ils’agit de tirer toutes les conséquences des alertes scientifiqueset juridiques en prohibant ces examens et en réaffirmant uneapproche fondée sur la présomption de minorité, la fiabilité desactes d’état civil, l’évaluation pluridisciplinaire et l’intérêtsupérieur de l’enfant.