ART. PREMIER	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
Mme Mesmeur, M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
Avant l’alinéa 1, ajouter lesdeux alinéas suivants : 
« I. A. – Aprèsl’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4du code de l’action sociale et des famille, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« La reconnaissance de lamajorité d’une personne se déclarant mineure et privéetemporairement ou définitivement de la protection de sa famille nepeut intervenir qu’après que le président du conseil départementala engagé et mené à leur terme l’ensemble des démarches dereconstitution de l’état civil prévues par les dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur, y compris en liaisonavec les autorités consulaires du pays d’origine de la personneconcernée, aux fins de vérifier son identité et sa situationcivile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le présent amendement vise àgarantir l’effectivité de la reconstitution de l’état civil, quiconstitue une obligation légale pour les départements à l’égard despersonnes étrangères se présentant comme mineures.
Les dispositions législatives,notamment l’article 8, alinéa 2, de la Conventioninternationale des droits de l’enfant, dont la France estsignataire, disposent que : « si un enfant estillégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou decertains d’entre eux, les États parties doivent lui accorder uneassistance et une protection appropriées, pour que son identitésoit rétablie aussi rapidement que possible ». Pourtant, denombreux départements se soustraient à cette exigence et n’engagentpas systématiquement les démarches nécessaires auprès des autoritésconsulaires pour vérifier ou compléter les éléments d’état civil,au mépris de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dans certains départements, laprésentation de documents d’état civil suffit à faire reconnaîtrela minorité du jeune, tandis que dans d’autres, ces documents sontignorés, entraînant des déicisions arbitraires et inégales. Or, lesdémarches auprès des consulats sont souvent complexes, enparticulier lorsque l’état civil est déficient ou inexistant,rendant indispensable un accompagnement effectif des enfants. Lespremiers éléments de preuve documentaire présentés par les mineursnon accompagnés ne sont souvent pas considérés comme élémentcentral de l’évaluation, alors qu’un document valide devraitsuffire à garantir la protection, conformément aux recommandationsdu Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Le systèmeactuel, qui considère ces documents comme un simple élément parmid’autres, entraîne des rejets injustifiés.
En violation persistante desobligations légales, dès 2020, la Cour des comptes alertait sur« des conditions d’évaluation de la minorité trop hétérogènesqui soulèvent la question de l’égalité d’accès au droit ».Cinq ans plus tard, ces conditions demeurent non harmonisées. Commel’ont montré l’Association d’accès aux droits des jeunes etd’accompagnement vers la majorité et Utopia 56 dans un rapportpublié en juillet 2025, le respect des droits fondamentaux desenfants dépend largement du département dans lequel ils demandentprotection. Les données révèlent une inégalité territorialepréoccupante : en 2017, le taux de reconnaissance de minoritévarie entre 9 et 100 % selon les départements.
Le présent amendement prévoit quela reconnaissance de la majorité d’une personne se présentant commemineure ne pourra intervenir que si le département a préalablementengagé toutes les démarches de reconstitution de l’état civilprévues par la loi. Cette disposition garantit que la minorité desenfants ne puisse être contestée avant que l’administration n’aitvérifié leur identité et leur situation civile.