ART. PREMIER	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Boyard, Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Avant l’alinéa 1, ajouter lesdeux alinéas suivants : 
« I A. – Aprèsl’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4du code de l’action sociale et des famille, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« La durée minimale desentretiens conduits dans le cadre de l’évaluation de la minoritéest déterminée par décret en Conseil d’État, en vue d’assurer uneprocédure approfondie, conforme à l’intérêt supérieur de l’enfantet garantissant une appréciation complète des éléments permettantde statuer sur la minorité de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer une durée minimale obligatoire pour les entretiensconduits dans le cadre de l’évaluation de minorité des jeunes sedéclarant mineurs, afin d’assurer une procédure juste, approfondieet respectueuse de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Aujourd’hui, si l’arrêtédu 17 novembre 2016 encadre le contenu del’évaluation de minorité, il ne fixe aucune exigence relative à ladurée minimale des entretiens. Cette absence d’encadrement aconduit, dans plusieurs territoires, à la tenue d’entretiensexpéditifs, incompatibles avec une appréciation sérieuse etcomplète de la situation de jeunes souvent marqués par des parcoursmigratoires complexes, des traumatismes et une grandevulnérabilité.
L’exemple du département de Parisillustre particulièrement les insuffisances de ce dispositif. Ledépartement a délégué l’évaluation de minorité des mineurs nonaccompagnés à divers opérateurs successifs, d’abord à laCroix-Rouge française de 2016 au 30 juin 2022, puisà France Terre d’Asile à travers le dispositif AMNA (Accueils desMineurs Non-Accompagnés). Or, cette première évaluation — pourtantdéterminante pour l’accès à la protection de l’enfance — a faitl’objet de critiques récurrentes de la part d’associations etd’acteurs de terrain. Il a notamment été relevé le caractèreexpéditif de certains entretiens, ne durant pas plus de quinzeminutes, reposant sur des critères perçus comme subjectifs —apparence physique, posture, maturité du langage — et aboutissant àun taux de reconnaissance de minorité particulièrement faible. Cespratiques ont conduit à ce que de nombreux jeunes soient considérésà tort comme majeurs, les privant de protection, d’hébergement,d’accès aux soins ou à la scolarisation, et les exposant àl’errance.
Ces constats, largement documentés,montrent que l’évaluation de minorité ne peut être sérieuse, fiableet conforme au droit que si elle est conduite dans un cadrepermettant une écoute réelle et un examen approfondi de lasituation du jeune. L’absence de durée minimale constitue ainsi unefaille structurelle qui ouvre la voie à des décisionssuperficielles et parfois arbitraires, en contradiction avec laprésomption de minorité et l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le présent amendement propose doncde combler cette lacune en fixant une durée incompressible pour lesentretiens d’évaluation de minorité. Cette garantie vise à assurerà chaque jeune un temps d’échange suffisant pour exposer sonparcours, ses vulnérabilités et les éléments nécessaires à unedécision juste et éclairée.