ART. 2	N°AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROTÉGER LA SANTÉ MENTALE DES AGRICULTRICES ET DES AGRICULTEURS - (N° 2023)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
M. Neuder, Mme Gruet et Mme Corneloup
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 7, après lemot :
« santé »,
insérer les mots :
« , acteurs de l’offre desoins et de prévention en santé mentale mentionnés aux articlesL. 3221‑1 et suivants du présent code, incluant notamment lesétablissements publics de santé autorisés en psychiatrie, leséquipes de psychiatrie de secteur, les centresmédico-psychologiques assurant les activités ambulatoires définiesà l’article L. 3221‑1‑1, les structures d’exercicecoordonné mentionnées àl’article L. 1411‑11‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La détresse psychique desagricultrices et agriculteurs ne peut être combattue efficacementsans une mobilisation complète de l’ensemble des acteurs présentssur le terrain. Si la proposition de loi crée un guichet uniquedépartemental pour mieux coordonner les réponses sociales etprofessionnelles, elle ne garantit pas encore l’intégration pleineet entière des acteurs du soin, alors même que les troublespsychiques relèvent de parcours sanitaires complexes et exigeantune coordination de tous les instants.
Cet amendement vise donc àassocier, de manière structurée, les équipes de psychiatrie desecteur, les centres médico-psychologiques et les établissementsautorisés en psychiatrie, ainsi que les professionnels de santé depremier recours et les structures d’exercice coordonné dansl’ensemble des acteurs coordonnés par le guichet ainsi crée. Cesacteurs sont ceux qui, quotidiennement, assurent le repéragethérapeutique, la continuité des soins et l’accompagnement dessituations les plus critiques. Leur absence de la gouvernance duguichet unique créerait un risque de cloisonnement préjudiciablepour les personnes en souffrance, et empêcherait de garantirl’articulation indispensable entre dispositifs sociaux,professionnels et sanitaires.
Concrètement, il associe :
les équipes de psychiatrie de secteur, responsables du suiviterritorial et du repérage spécialisé ;
les centres médico-psychologiques (CMP), qui assurent l’accueilambulatoire et les premières évaluations psychiatriques ;
les établissements publics ou privés autorisés en psychiatrie,garants des capacités d’hospitalisation et de prise en chargeintensive ;
les structures d’exercice coordonné (CPTS, maisons de santépluriprofessionnelles, centres de santé), qui constituent lepremier recours sanitaire des territoires ruraux ;
les professionnels de santé libéraux, notamment médecinsgénéralistes, psychiatres, psychologues et infirmiers, souventpremiers interlocuteurs des agriculteurs en souffrance.
En associant les acteurs du soin àla définition des priorités d’action départementales et à la miseen œuvre de la stratégie nationale, le présent amendement renforcela cohérence territoriale de la politique de santé mentaleagricole. Il contribue à mettre fin à la fragmentation desdispositifs, à éviter les ruptures de parcours, et à construire uneréponse collective, intégrée, et réellement adaptée à la réalitédes exploitations agricoles et des territoires ruraux.
Cet amendement donne ainsi toute saportée au guichet unique en associant pleinement le soin en santémentale dans le groupe des acteurs coordonnés par le guichet :non pas un dispositif supplémentaire, mais un véritable point deconvergence entre ceux qui accompagnent les agriculteurs auquotidien et ceux qui les soignent. Il s’inscrit dans l’exigence dedignité, de proximité et de justice territoriale qui doit guiderl’action publique en faveur de celles et ceux qui nourrissent laNation.