ART. PREMIER	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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PROTÉGER LA SANTÉ MENTALE DES AGRICULTRICES ET DES AGRICULTEURS - (N° 2023)
Adopté
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
M. Simion, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérer lesdeux alinéas suivants :
« La prévention du suicideagricole constituant un motif d’intérêt public important, au sensdu g du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseildu 27 avril 2016, relatif à la protection despersonnes physiques à l’égard du traitement des données à caractèrepersonnel et à la libre circulation de ces données, les sentinellesagricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique lesdonnées à caractère personnel des personnes en situation dedétresse grave ou présentant un risque de passage à l’actesuicidaire à des fins de signalement, dans la limite desinformations strictement nécessaires à l’évaluation de la situationdes personnes et à l’organisation d’une prise en chargeadaptée.
« Les sentinelles s’engagent àrespecter la confidentialité des informations recueillies auprèsdes agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leurmission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit lapossibilité pour les sentinelles agricoles de transmettre auguichet départemental unique, mentionné à l’article 2 de laprésente loi, les données personnelles des agricultrices et desagriculteurs qu’elles accompagnent à des fins de signalement, souscertaines conditions. Il entend ainsi lever l’insécurité juridiquequi pèse aujourd’hui sur les sentinelles et assurer la prise encharge adaptée des agricultrices et des agriculteurs en situationde détresse.