APRÈS ART. 3	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROTÉGER LA SANTÉ MENTALE DES AGRICULTRICES ET DES AGRICULTEURS - (N° 2023)
Adopté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les situations desouffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit aubénéfice du crédit d’impôt au taux de 80 % mentionnéau II de l’article 200 undecies du codegénéral des impôts, au titre des des dépenses engagées pour assurerun remplacement pour congé.
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste et social vise à améliorer les dispositifs à l’attentiondes agriculteurs et agricultrices en situation de détressepsychique, notamment le crédit d’impôt pour remplacement.
Ce dispositif permet auxexploitant.es agricoles de bénéficier d’un crédit d’impôt pour lesdépenses engagées lors d’un remplacement pour congés, formations oumaladie afin de faciliter financièrement l’accès au répit pourles agriculteurs et agricultrices.
Avec des horaires de travailextrêmes, en proie à une pression économique, sociale et climatiqueconstante, les agriculteurs sont surexposés aux risques dedégradation de la santé mentale : ils sont ainsi 35 % àêtre en risque avéré de burn out. Il est pourtant particulièrementdifficile pour elles et eux d’interrompre plusieurs jours d’affiléeleur travail en raison de la porosité marquée entre vie personnelleet vie professionnelle, de condition de production qui impliquentune présence permanente et une connaissance fine des besoins de sonexploitation, et du coût économique important pour se faireremplacer.
Cet amendement entend ainsifaciliter les conditions d’accès au répit pour les agriculteurs enmal être psychique, en spécifiant que les situations de souffrancepsychique éprouvées par les agriculteurs et agricultricesreprésentent un motif valable pour bénéficier d’un taux porté à80 % des dépenses engagées dans le cadre d’unremplacement.