ART. 2	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2028)
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
M. Gustave, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
------------
ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.