APRÈS ART. 2	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2028)
Retiré
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
M. William et Mme Bellay
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À l’article L. 121‑1du code de la consommation est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Le caractère déloyal d’unepratique commerciale est également établi lorsqu’elle a pour effetde priver une catégorie particulière de consommateurs ou un groupede consommateurs de la jouissance de ses droits fondamentauxet libertés publiques tels que la liberté d’aller et de venir. Ils’apprécie en tenant compte des alternatives effectives mises àdisposition de ces mêmes consommateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient limiterl’usage de techniques ou de pratiques commerciales visant à isolerles consommateurs dans l’usage de leurs droits et libertés les plusfondamentales telle que celle de la liberté de circuler ou d’alleret de venir.
En pratique, les consommateurs desterritoires d’Outre-mer sont bien privés de la liberté d’alleret de venir de leur territoire vers l’Hexagone, de par l’usageabusif de la technique marketing du Yield management et de sesconséquences sur l’envolée des prix des billets d’avion. Ilappartient au Gouvernement de mesurer cette atteinte et d’en tirertoutes les conséquences afin de préserver ces droits.
Selon le Conseil national dela consommation dernier dans un rapport de 2020, la techniquede « gestion fine des prix ou yield management” consiste pour unprestataire de service, dont l’offre est par nature non stockable(périssable) et limitée, à maximiser son revenu en faisant varierle prix d’une même prestation, en fonction de critères tels que lademande des consommateurs ou le taux de remplissage. Lesinnovations technologiques ont accru ce phénomène et le prix peutdésormais varier « en temps réel » au fur et à mesure desréservations ». Le Yield management permet d’augmenter les prixquand la demande augmente et inversement. Or, au sein desterritoires d’Outre-mer il n’existe aucune alternative au transportaérien. De sorte qu’il est très rare que le taux de remplissagesoit à perte. 
La technique légale et visant à unelogique de gestion des capacités est toutefois sur ces lignesdétournée afin d’opter pour une logique de maximisation desrecettes, au détriment de consommateurs qui n’ont pas de choix.
Appliquée à l’échelle hexagonale latechnique n’a que peu d’impact ; le consommateur pouvant de tournervers un moyen de transport le moins cher : train (TGV, TER, Trainde nuit), covoiturage (voiture, bus), bateau etc... 
En revanche, appliquée auxrésidents des territoires d’Outre-mer ne disposant d’aucunealternative pour regagner la France Hexagonale, il s’agit d’unsystème d’enchère déloyal et inéquitable, qui viole l’unité duterritoire et l’objectif de continuité territoriale. 
Plusieurs simulations ont permisd’établir que le prix des billets d’avion augmente quand bien mêmeles places sont pourvues et le taux de remplissage satisfaisant. Enhaute saison, les résidents locaux sont particulièrement sujet àces variations, étant directement en concurrence avec lesconsommateurs de la filière touristique. 
Aussi, le présent amendement vise àlimiter l’utilisation de cette technique d’enchère de prix pour lesrésidents des territoires d’outre-mer, dès lors qu’ils ne disposentd’aucune alternative au transport. 
Il ne s’agit pas d’une interdictionpure mais d’une limitation de son usage aux consommateurs nedisposant d’aucune alternative. Ainsi, sur un même vol, lacompagnie aérienne peut appliquer cette technique aux non résidentsqui disposent du choix de leur destination de loisir. 
Sur le plan pratique, la compagnieAir Corsica permet aux résidents corses de s’identifier sur sonsite en renseignant leur numéro fiscal. C’est la méthode retenue afin de prouver leur statut de résident et d’être éligiblesaux tarifs dédiés. Par suite les compagnies aériennes desservantles territoires d’Outre-mer sont en capacité de proposer un systèmeidentique, qui proposerait aux résidents un prix juste, nonfluctuant en fonction du flux de consultation etc. Cet amendementse veut complémentaire au dispositif porté par l’article 2 etaura par ailleurs vocation à s’appliquer également aux plateformesde revente de billets d’avion en ligne.