APRÈS ART. 2	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2028)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑1 ducode de la consommation est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Le caractère déloyal d’unepratique commerciale est également établi lorsqu’elle a pour effetde réduire de manière significative la possibilité pour unecatégorie particulière de consommateurs ou un groupe deconsommateurs issu d’un espace géographiquement déconnecté de laFrance hexagonale de recourir à certains services indispensables.Celui-ci s’apprécie notamment en tenant compte des méthodes ettechniques de marketing utilisées et des alternatives effectivementmises à disposition pour permettre à ces consommateurs d’accéderà une prestation équivalente en toute circonstance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli : 
Le présent amendement vient limiter l’usage de techniques ou depratiques commerciales visant à isoler les consommateurs dansl’usage de leurs droits et libertés les plus fondamentales telleque celle de la liberté de circuler ou d’aller et de venir.
En pratique, les consommateurs des territoires d’Outre-mer sontbien privés de la liberté d’aller et de venir de leurterritoire vers l’Hexagone, de par l’usage abusif de la techniquemarketing du Yield management et de ses conséquences sur l’envoléedes prix des billets d’avion. Il appartient au Gouvernement demesurer cette atteinte et d’en tirer toutes les conséquences afinde préserver ces droits.
Selon le Conseil national de la consommation dernier dansun rapport de 2020, la technique de « gestion fine des prix ouyield management” consiste pour un prestataire de service, dontl’offre est par nature non stockable (périssable) et limitée, àmaximiser son revenu en faisant varier le prix d’une mêmeprestation, en fonction de critères tels que la demande desconsommateurs ou le taux de remplissage. Les innovationstechnologiques ont accru ce phénomène et le prix peut désormaisvarier « en temps réel » au fur et à mesure des réservations ». LeYield management permet d’augmenter les prix quand la demandeaugmente et inversement. Or, au sein des territoires d’Outre-mer iln’existe aucune alternative au transport aérien. De sorte qu’il esttrès rare que le taux de remplissage soit à perte. 
La technique légale et visant à une logique de gestion descapacités est toutefois sur ces lignes détournée afin d’opter pourune logique de maximisation des recettes, au détriment deconsommateurs qui n’ont pas de choix.
Appliquée à l’échelle hexagonale la technique n’a que peud’impact ; le consommateur pouvant de tourner vers un moyen detransport le moins cher : train (TGV, TER, Train de nuit),covoiturage (voiture, bus), bateau etc... 
En revanche, appliquée aux résidents des territoires d’Outre-merne disposant d’aucune alternative pour regagner la FranceHexagonale, il s’agit d’un système d’enchère déloyal etinéquitable, qui viole l’unité du territoire et l’objectif decontinuité territoriale. 
Plusieurs simulations ont permis d’établir que le prix desbillets d’avion augmente quand bien même les places sont pourvueset le taux de remplissage satisfaisant. En haute saison, lesrésidents locaux sont particulièrement sujet à ces variations,étant directement en concurrence avec les consommateurs de lafilière touristique. 
Aussi, le présent amendement vise à limiter l’utilisation decette technique d’enchère de prix pour les résidents desterritoires d’outre-mer, dès lors qu’ils ne disposent d’aucunealternative au transport. 
Il ne s’agit pas d’une interdiction pure mais d’une limitationde son usage aux consommateurs ne disposant d’aucune alternative.Ainsi, sur un même vol, la compagnie aérienne peut appliquer cettetechnique aux non résidents qui disposent du choix de leurdestination de loisir. 
Sur le plan pratique, la compagnie Air Corsica permet auxrésidents corses de s’identifier sur son site en renseignant leurnuméro fiscal. C’est la méthode retenue  afin de prouver leurstatut de résident et d’être éligibles aux tarifs dédiés. Par suiteles compagnies aériennes desservant les territoires d’Outre-mersont en capacité de proposer un système identique, qui proposeraitaux résidents un prix juste, non fluctuant en fonction du flux deconsultation etc. Cet amendement se veut complémentaireau dispositif porté par l’article 2 et aura par ailleursvocation à s’appliquer également aux plateformes de revente debillets d’avion en ligne.