ART. 2	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2028)
Adopté
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
M. William et Mme Bellay
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« Les compagnies aériennesainsi que les plates-formes de vente de billets d’avion en lignedisposent d’un délai de six mois à compter de la publication de laloi n°XXXXXXX pour assurer la mise en conformité de leursystème d’exploitation aux obligations ainsi décrites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est bien intégré que les compagnies aériennes ainsi que lessociétés de revente de billets en ligne devront mettre à jour leursystème d’exploitation afin de tenir compte de l’entrée en vigueurde ces obligations nouvelles. Elles devront également faire évoluerleur interface de manière à permettre l’identification du résidenten ligne.
Un délai de 6 mois semble raisonnable pour permettre à cessociétés d’assurer  leurs migrations techniques, dès lors quece système n’a rien d’original. A ce titre, la compagnie AirCorsica permet aux résidents de s’identifier en intégrant leurnuméro de référence fiscal sur leur site officiel. D’autressolutions pourraient être intégrées, sans qu’elles ne dépassent ledélai suggéré.
Le présent amendement vient encadrer le délai de mise enconformité des compagnies aériennes.