ART. 3	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2028)
Tombé
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
M. William et Mme Bellay
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« del’article L. 312‑1 »
les mots : 
« des articles L. 312‑1et L. 313‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vient étendre l’harmonisation des tarifsbancaires aux crédits bancaires. La mention de l’article L. 312-1limite à ce jour limite cette harmonisation au seul droit au comptebancaire. 
Selon l’IEDOM, le taux moyen des prêts personnels et autrescrédits échéancés à la consommation s’établit à 7,52 à laGuadeloupe au 2ème trimestre 2025 et reste supérieur au taux moyenpratiqué à l’échelle nationale (6,43 %), ainsi que dans les autresDROM. A La Réunion, +17% de dossiers de surendettement ont étédéposés en 2025. Le recours au crédit est plus fréquentau sein des territoires d’Outre-mer et à des taux généralementplus élevés qu’en France Hexagonale.
Enfin, bon nombre de foyers fonctionnent dès le 15 du mois surleur découvert autorisé. Or, à compter de l’année 2026, toutdécouvert bancaire même de 200€ sera assimilé à un crédit à laconsommation. Il est nécessaire que le coût généré par cetteévolution soit anticipé et que sa pratique tarifaire soit égalementcalquée sur celles applicables en France Hexagonale.