ART. 2	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2028)
Retiré
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
Mme Lebec, M. Armand, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud et Mme Ronceret
------------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’un tarifplafond général « résident » qui s’appliquerait auxrésidents non-bénéficiaires de bons délivrés au titre de l’aide àla continuité territoriale. Si nous comprenons la nécessité delimiter le reste à charge pour les personnes sous conditions derevenus, nous sommes opposés à l’instauration d’une aide à lacontinuité territoriale qui s’appliquerait à l’ensemble desrésidents, sans conditions de revenus.