ART. 3	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2028)
Adopté
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Naillet, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 1, substituer à laréférence :
« L. 711‑22 »
la référence :
« L. 721‑17 ».
 II. – Enconséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« rétabli »
le mot :
« rédigé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.