ART. 3	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2028)
Adopté
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
M. Naillet, rapporteur
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ARTICLE 3
Après les mots :
« Saint-Pierre-et-Miquelon, »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« les établissements de créditne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne des tarifspratiqués en France hexagonale pour les même servicesbancaires de base mentionnés au III del’article L. 312‑1 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.