ART. 3	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2028)
Adopté
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
M. Naillet, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, après lesmots :
« d’outre-mer »
insérer les mots :
« et des parlementaires élusdans la collectivité concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les députés et sénateurs descollectivités concernées puissent participer aux réunions annuellesde détermination des tarifs bancaires dans leur territoire, sousl’égide du représentant de l’Etat, avec les établissement de créditet l’Institut d’émission des département d’outre-mer (IEDOM).