ART. 3	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2028)
Adopté
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
M. Naillet, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, après lesmots :
« d’outre-mer »
insérer les mots :
« et des associations deconsommateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lesassociations de consommateurs puissent participer aux réunionsannuelles permettant de déterminer les tarifs bancaires dans chaqueterritoire ultramarin, sous l’égide du représentant de l’État, avecles établissements de crédit et l’Institut d’émission desdépartements d’outre-mer (IEDOM).