ART. 3	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2028)
Adopté
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
M. Naillet, rapporteur
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ARTICLE 3
Après le mot :
« alinéa », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« conformément àl’article L. 612‑1 du présent code et enjointsystématiquement aux établissements de crédits de rembourser auxclients les sommes indûment perçues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer larédaction de l’article en ne mentionnant que les dispositionsnouvelles, soit en l’espèce le pouvoir confié à l’Autorité decontrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d’enjoindre lesétablissements de crédits, qui ne respectent pas l’encadrement destarifs bancaires, de rembourser systématiquement aux clients lessommes indûment perçues.
En effet, les autres pouvoirsconfiés à l’ACPR à cet alinéa sont déjà prévus dans le codemonétaire et financier, notamment à l’article L. 612‑1pour le contrôle de l’encadrement des tarifs bancaires, àl’article 612‑31 pour le pouvoir de mise en demeure ou encoreà l’article L. 612‑39 pour le pouvoir desanction pécuniaire.