ART. 3	N°CE28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2028)
Adopté
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
M. Naillet, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – Supprimerl’alinéa 5.
II. – En conséquence,après l’alinéa 6, insérer les trois alinéassuivants :
« II (nouveau). – L’article L. 721‑13du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° À la deuxièmephrase, après le mot : « constatés », sontinsérés les mots :« , à périmètreconstant, » ;
« 2° Après la deuxième phrase,il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce rapportprésente également les mesures prises en application del’article L. 721‑17 du présent code, les manquementsconstatés et les sanctions prononcées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de conserver la pertinence descomparaisons effectuées entre les tarifs bancaires de l’Hexagone etceux des territoires ultramarins dans le cadre du rapport del’observatoire des tarifs bancaires de l’Institut d’émission desdépartements d’outre-mer (IEDOM), il importe que ces comparaisonstarifaires se fassent à périmètre constant.
Pourtant, lors des auditionsmenées, il est apparu que la moyenne hexagonale dans lerapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de2025 intègre trois établissements de paiement (N26, Nickel etRevolut) qui ne sont pas compris dans le périmètre établi pour lesoutre-mer. 
Cette différence de périmètre tendainsi à fausser les comparaisons relatives aux écarts entreles tarifs ultramarins et les tarifs hexagonaux.
Cet amendement prévoit donc que lescomparaisons entre l’Hexagone et les outre-mer se fasse à périmètreconstant, et que le rapport de l’observatoire des tarifs bancairesmentionne expressément les mesures, manquements et sanctionsrelatives au plafonnement des tarifs bancaires dansles territoires ultramarins concernés.