ART. 3	N°CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2028)
Adopté
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
M. Naillet, rapporteur
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 6, supprimerles mots :
« en vertu des textes envigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.