ART. 3	N°CE30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2028)
Adopté
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
M. Naillet, rapporteur
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II (nouveau). – À la première phrasedu treizième alinéa de l’article L. 612‑39 du codemonétaire et financier, après lemot : « manquements », sont insérés lesmots : « à l’article L. 721‑17 du présentcode et ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique visant à clarifier lacompétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et derésolution (ACPR) pour infliger des sanctions pécuniaires auxétablissements de crédit en cas de non-respect de laréglementation encadrant les tarifs bancaires dans les territoiresultramarins.