ART. 3	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2028)
Adopté
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
M. Naillet, rapporteur
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II (nouveau). – À la deuxième phrasede l’article L. 721‑13 du même code, après le mot :« rapport », sont insérés les mots :« , transmis au Parlement, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le rapport publié semestriellementpar l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM)soit transmis au Parlement afin d’effectuer un suivi de l’évolutionde l’écart des tarifs bancaires pratiqués entre la Francehexagonale et les territoires ultramarins.