ART. PREMIER	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2028)
Adopté
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
M. Naillet, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 4 à 7 lessix alinéas suivants :
« – les mots :« de correspondance » sont remplacés par le mot :« postaux » ;
« – à la fin, lesmots : « métropolitain lorsque ces envois sont d’un poidsinférieur à 100 grammes » sont remplacés par les mots :« national » ;
« 3° La dernière phrase estainsi modifiée :
« – lesmots : « de correspondance » sont remplacés parle mot : « postaux » ;
« – lesmots : « relevant de la première tranche depoids » sont supprimés ;
« – les deux occurrencesdu mot : « métropolitain » sont remplacés par lemot : « national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporteplusieurs modifications à l’article premier :
– il remplace la notiond’« envois de correspondance » par celle d’« envoispostaux ». L’’alinéa 2 de l’article premier garantit quela péréquation tarifaire s’applique sur l’ensemble du territoirenational pour les services d’envois postaux à l’unité : parcohérence, il convient donc d’harmoniser la rédaction du sixièmealinéa de l’article L. 1 du code des postes et descommunications électroniques (CPCE), qui ne visait, pour lapéréquation outre-mer, que les envois de correspondance àl’unité ;
– il supprime les références àdes limites de poids pour l’application de la péréquation tarifaireoutre-mer (et il n’est pas nécessaire, à l’alinéa 6, depréciser que cela s’applique « quelle que soit la tranche depoids des envois ») ;
– il conserve un traitementdifférencié pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.Ces deux collectivités disposent de compétences en matière postaleen application des lois organiques régissant leur statut. Lesservices d’envois postaux en provenance de ces territoires relèventde la compétence de ceux-ci. Afin de garantir la robustessejuridique du dispositif, il convient donc de conserver ladistinction actuellement opérée  : seuls peuvent être inclusdans la péréquation tarifaire les envois depuis l’Hexagone pour cesdeux collectivités.