ART. 2	N°CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2028)
Adopté
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
M. Naillet, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 3, substituer auxmots : 
« décret conjoint duministre chargé des transports et du ministre chargé del’outre‑mer »,
les mots :
« voieréglementaire ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« arrêté conjoint du ministrechargé des transports et du ministre chargé del’outre‑mer »,
le mot :
« décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, qui permet de renvoyer à un uniquedécret pour l’ensemble des modalités d’application del’article.