ART. 2	N°CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2028)
Adopté
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
M. Naillet, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le tarif plafond général ouspécifique « résident » est appliqué automatiquement lorsde la réservation du titre de transport ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, après le mot :
« résident »,
insérer les mots :
« , les modalitésd’application automatique du tarif au moment de la réservation dutitre de transport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quele tarif « plafond » devra s’appliquer automatiquement aumoment de la réservation du titre de transport, afin de limiter lephénomène de non-recours à une telle aide.