ART. 2	N°CE37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2028)
Adopté
AMENDEMENT N°CE37
présenté par
M. Naillet, rapporteur
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Les compagnies aériennes quidesservent les collectivités mentionnées àl’article L. 1803‑2 et les membres de l’observatoiredes prix, des marges et des revenus mentionné àl’article L. 910‑1 A du code de commerce territorialementcompétent participent chaque année à une réunion présidée par lereprésentant de l’État, afin de préciser les modalités de calcul duprix moyen du billet utilisé pour la fixation des tarifs plafonds« résident ». Cette définition tient compte de lavariation du prix des billets au sein de l’année, afin de limiterles conséquences de l’augmentation de ce prix lors des périodes deforte demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun dispositif de concertation annuel autour du prix des billetsd’avion dans le cadre de l’aide à la continuité territoriale, surle modèle de la concertation existant pour le bouclier qualité-prixou pour le plafonnement des tarifs des services bancaires de basementionnés à l’article 3 de la proposition de loi.
Cette concertation, présidée par lepréfet et associant les compagnies aériennes concernées et lesmembres de l’OPMR, permettra notamment d’établir les modalités decalcul du prix moyen du billet, à partir duquel seront calculés lestarifs plafonds « résident » applicables.
Il devra nécessairement être tenucompte de la variation infra-annuelle du prix des billets d’avion,afin que les effets de la saisonnalité et les pratiques detarification selon le principe du yieldmanagement ne conduisent pas à un reste à charge excessifpour les résidents ultramarins en saison haute.