ART. 2	N°CE39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2028)
Adopté
AMENDEMENT N°CE39
présenté par
M. Naillet, rapporteur
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 3, après le mot :
« résident »,
insérer les mots :
« applicable sous conditionsde ressources ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quele tarif plafond général « résident » a égalementvocation à s’appliquer sous conditions de ressources. En tout étatde cause, l’article L. 1803‑3 du code des transportsdispose que les résidents des collectivités auxquelles s’appliquele principe de continuité territoriale peuvent bénéficier des aidesdu fonds de continuité territoriale «   sousconditions de ressources ».
Le plafond de ressources applicablesera défini par voie réglementaire : il devra permettred’exclure de ce dispositif de soutien les foyers les plusaisés.