ART. 2	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2028)
Tombé
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2,après le mot : 
« institué », 
insérer les mots : 
« , sous conditions derevenus, »
II. – À l’alinéa 6,après les mots : 
« résident », »,
 insérer lesmots : 
« les conditions derevenus, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde préciser que le tarif résident pour les billets d’avions’applique sous conditions de revenus.
En l’état, n’importe quel résidentultramarin pourrait bénéficier du tarif résident. Or, nous estimonsque cette mesure ne doit pas bénéficier aux personnes aisées quiont les moyens de payer des billets d’avion. Cette mesure doit sefocaliser sur les personnes confrontées à des difficultésfinancières et aux classes moyennes. En prévoyant des conditions derevenus pour en bénéficier, cela permettra de préserver les créditspour ces catégories de personnes. Nous souhaitons les soutenirfinancièrement, pour améliorer la continuité territoriale etentretenir les liens entre des citoyens ultramarins qui ont dûquitter leur collectivité d’origine pour aller étudier, travaillerou encore se soigner en hexagone et pour qui le billet d’avion poury retourner est un obstacle financier.
Les inégalités d’accès à différentsservices dans les Outre-mer, dont la continuité territoriale, sontd’autant plus intolérables que le taux de pauvreté y estvertigineux : 36,1% à La Réunion, 26,8% en Martinique, jusqu’à77,3% à Mayotte, contre 15,9% en moyenne nationale. La grandepauvreté y est 5 à 10 fois plus élevée que dans l’hexagone. Lesinégalités de revenus sont aussi fortes et le revenu médian est de1423€ à La Réunion ou 1648€ en Martinique contre 1923€ en moyenneen France hexagonale selon l’Observatoire des inégalités (données2021).
Les dispositifs d’aide à lacontinuité territoriale doivent être renforcés en faveur despersonnes pour qui les coûts de transports sont prohibitifs, telest le sens de notre amendement.