ART. 3	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2028)
Tombé
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
À la seconde phrase del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« peut égalementenjoindre »
les mots : 
« enjointsystématiquement ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde rendre systématique le remboursement aux clients des sommesindûment perçues par les banques du fait de non respect del’interdiction de pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne.
L’article 3 de la présenteproposition de loi permet à juste titre de rétablir et compléter ledispositif d’interdiction aux établissements de crédit de pratiquerdes tarifs pour leurs services bancaires de base supérieurs à lamoyenne de ceux pratiqués dans l’hexagone, abrogé par ordonnance en2021.
Le coût des services bancaires enOutre-mer est pourtant porteur d’inégalités qui s’aggravent. Lerapport annuel 2024-2025 de l’Observatoire des tarifs bancaires del’Institut d’émission des départements d’Outre-mer (IEDOM) constateainsi que “Concernant les écarts de tarifs bancaires entrel’Hexagone et les DCOM à avril 2025, le constat est le suivant : 8tarifs sur 14 dans les DCOM de la zone euro demeurent supérieurs àceux de l’Hexagone. Parmi les 8 tarifs où les prix pratiqués dansles DCOM sont supérieurs, 6 voient leurs écarts se creuser avecl’Hexagone. Les plus fortes augmentations portent sur les frais detenue de compte dont l’écart passe de +2,98 € en 2024 à + 4,14 € en2025 ainsi que sur la carte à débit immédiat, dont l’écart passe de+1,45 € à +1,89 €.” Toujours selon ce rapport, l’écart avecl’hexagone peut aller jusqu’à +34,35% pour les frais de tenue decompte et il est de +10% à La Réunion et +27,27% en Martinique.
En juin dernier, le député de LaFrance insoumise Perceval Gaillard interpellait dans une tribune leministre des Outre-mer au sujet de ces frais, estimant que “Dans uncontexte d’inflation, de vie chère et de crise économique, cestarifs en augmentation deviennent insupportables pour la populationet les entreprises” et demandant au gouvernement d’agir pourcontraindre les banques ultramarines à aligner leurs tarifs surceux de l’Hexagone”.
Le présent article prévoit dedonner des pouvoirs de contrôle et de sanction vis-à-vis de cettemesure à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,notamment la possibilité d’enjoindre le remboursement aux clientsdes sommes indûment perçues. Nous souhaitons par le présentamendement renforcer cette disposition afin que les clients soientsystématiquement remboursés de ces sommes. Si des sommes ont étéindûment perçues, il n’y a aucune raison que les clients nepuissent pas être remboursés.