ART. 2	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« En tout état de cause, cettedéduction n’est applicable que dans les communes ne disposant pasd’un point de retrait bancaire, et uniquement pour les commerçantsdont le chiffre d’affaires annuel au cours du dernier exercicefiscal est inférieur à un million d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe de la France insoumise propose de réserver l’avantage fiscalprévu aux « zones blanches » en retrait d’argent liquide,ainsi qu’aux petits commerces, réalisant un chiffre d’affaires endessous d’un million d’euros.
Nous avons pu le défendre lors denos précédents amendements : cette déduction fiscale faitpeser sur l’État la marge de commerçants qui proposent un servicepour pallier le retrait physique des grandes banques privées. Sousla forme d’une déduction fiscale, elle est par ailleurs malcalibrée en ne s’adressant qu’aux commerçants dégageant dubénéfice, empêchant ainsi les commerces le rouge de réduire leurspertes d’exploitation.
Cette déduction fiscales’appliquerait pour tous les commerçants opérant un service decashback, y compris pour les commerçants qui n’ont pas besoin decette incitation pour réaliser ce service, et y compris pour dansles communes qui disposent de distributeurs de billetsautomatiques, et donc où l’offre de cashback n’est pasnécessaire.
Enfin, le rapporteur renvoie lemontant de cette déduction par décret. En plus de laisser une margede manœuvre beaucoup trop large à ce Gouvernement dans lequel nousn’avons nullement confiance, telle la disposition s’expose à lacensure du Conseil constitutionnel pour « incompétencenégative » du législateur.
Pour assurer qu’à minima cettedéduction fiscale bénéficie au petit commerce, nous proposons doncde le réserver aux commerçants implantés dans des communes privéesde distributeur bancaire, et dont le chiffre d’affaires estinférieur à un million d’euros. De cette manière, nous renforceronsl’efficacité du dispositif tout en diminuant le coût pour lesfinances publiques.