ART. 3	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 8 par lesmots : 
« par la création d’une taxeaffectée à due concurrence à La Poste, assise sur le ratio entreles profits des établissements de crédit, et le nombre dedistributeurs automatiques de billets entretenus par lesditsétablissements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise prévoit le financement à due concurrence de cettenouvelle mission de service public confiée à La Poste par lacréation d’une taxe affectée, qui pénalise les banques privées pourles fermetures réalisées au cours des dernières années.
Nous souscrivons à l’intention decette proposition de loi d’assurer un service public de l’accès àl’argent liquide. Cela permet d’assurer une fiabilité, unerégularité, et une lisibilité qui font cruellement défaut auxbanques privées, guidées par leurs objectifs de rentabilité à courtterme.
Toutefois, en créant « Leservice universel de la monnaie fiduciaire », et en désignantLa Poste comme garant de ce service, cet article impose de fait unecharge d’investissement et d’exploitation supplémentaire pour legroupe La Poste. Le rapporteur prévoit que le coût soit compensé enloi de finances, sans en définir ni les tenants, ni lesaboutissants. Cela nous expose à deux écueils :
– Trop souvent, les promessesde prise en charge des coûts supportés n’ont pas été tenues. Lafaiblesse du cadre réalisée ici ne fait que renforcer cerisque.
– Dans le cas, hypothétique,de mise en place lors d’une future loi de finances, nous n’avonsaucun élément sur la répartition coût du dispositif. Le risquequ’il s’agisse d’une mise à contribution des particuliers, qui nesont en rien responsables de cette situation, n’est pasnégligeable.
Il faut revenir à la source duproblème : l’organisation d’un service public de ladisponibilité monétaire n’est nécessaire que parce que les grandesbanques privées réalisent un mouvement massif et tendanciel defermeture des agences et distributeurs afin d’augmenter leursprofits. Quitte à sacrifier la mission de proximité et de conseilqu’elle tenait jusqu’alors.
Et en l’absence de réaction d’unemacronie complice, cela fonctionne. Alors que les bénéfices duCAC40 connaissent un léger repli avec des années de superprofits,les profits des banques continuent de voler de record enrecord : sur les neuf premiers mois de 2025, le bénéfice de laSociété Générale a augmenté de 45 % (4,6 milliards d’euros)par rapport à 2024. Les bénéfices du Crédit Agricole devraient êtreen hausse de 6 % en 2025 par rapport à 2024. Les banques ontdonc plus que les moyens de maintenir agences et DAB. La seuleraison de ces fermetures est la volonté de dégager une rentabilitéde court-terme.
En conséquence, ce sont à cesgrandes banques de supporter le coût monétaire de ce servicepublic, qui arrive en relai de leur action.
Pour cela, nous proposons degarantir le fonctionnement de ce nouveau service public par la miseen place d’une taxe affectée à La Poste. En asseyant cette taxe surla division entre les profits et le nombre de distributeursautomatiques de billets entretenus, nous pénaliserons les banquesqui dégagent le plus de bénéfices au mépris de leur couvertureterritoriale.