ART. 4	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« La charge et la perte derecettes pour l’État sont compensées à due concurrence par lacréation d’une contribution additionnelle sur les bénéfices desétablissements de crédits redevables de l’impôt sur les sociétésprévu à l’article 205 du code général des impôts, quiréalisent un chiffre d’affaires supérieur à750 000 000 euros, et qui ont opéré au cours descinq derniers exercices des fermetures d’agences bancaires ou dedistributeur automatique de billet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFIproposent une réécriture générale du gage sur le tabac del’article 4 en assurant que les mesures de cette propositionde loi soient supportées par les immenses profits bancaires.
En gageant sur le tabac les mesuresprévues aux précédents articles, cette proposition de loi laisseentendre que ce sera soit aux particuliers, soit aux servicespublics de supporter ce service public. Or, c’est bien aux grandesbanques privées de prendre en charge ce service qu’elles refusentd’assurer, malgré les frais bancaires qu’elles facturent à desclients captifs !
En effet, les banques n’ont jamaisdégagé autant de profit. Selon la Banque de France, en 2024, lesrevenus des principales banques françaises sont historiquementélevés, le Produit Net Bancaire (PNB) enregistrant une croissancede 8 % pour atteindre 158,7 milliards d’euros !
Ces profits du secteur bancairen’ont été rendu possible que par une double stratégie scandaleusede fermeture des agences de proximité et de financiarisation deleurs activités. Ces deux phénomènes nuisent, chacun à leur façon,à l’économie réelle.
Alors que les bénéfices du CAC40connaissent un léger repli avec des années de superprofits, lesprofits des banques continuent de voler de record en record :sur les neuf premiers mois de 2025, le bénéfice de la SociétéGénérale a augmenté de 45 % (4,6 milliards d’euros) parrapport à 2024. Les bénéfices du Crédit Agricole devraient être enhausse de 6 % en 2025 par rapport à 2024. Au mépris du servicerendu aux usagers, les banques fuient nos territoires et captentdes montagnes de profit !
En conséquence, nous proposons degager cette proposition de loi par l’imposition des bénéficesexceptionnels des banques, afin que ces dernières assumentfinancièrement les conséquences de leur propre avidité.