APRÈS ART. 2	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À compter de la promulgationde la présente loi, il est institué un moratoire sur les fermeturesd’agences bancaires. Nul établissement de crédit ayant réalisé unbénéfice au cours du dernier exercice fiscal ne peut réaliser lafermeture d’une agence, entendue comme un lieu physique d’accueilde clientèle, qu’il opère. Les modalités de la présente mesure sontfixées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIproposent d’adopter un moratoire sur les fermetures d’agences desbanques.
Depuis plusieurs années, lesétablissements bancaires procèdent à la fermeture d’agences pourtirer leurs marges vers le haut. Résultat, fin 2024, la Francecomptait 33 000 agences bancaires, soit près de 5 000 demoins que dix ans plus tôt. Par une volonté de réduction des coûts,les banques privent les citoyens d’un service de proximité pourtantessentiel : dans certaines zones de « désertisationbancaire », nos concitoyens sont tenus de prendre la voiture,parfois au-delà d’une heure, pour pouvoir être reçu par unconseiller, ou simplement retirer de l’argent. Ainsi, près de57 % des communes n’ont aucun point de retraitbancaire !
Cette suppression des agenceslocales et des distributeurs automatiques est une tendance defond : la Société Générale a annoncé dès 2020 fermer plus de600 agences en France, tandis que la BNP annonçait fermer 650agences d’ici à 2030 sur les 1500 existantes en France.
Ces fermetures, aux regards desbénéfices bancaires, sont injustifiables : sur les 9 premiersmois de 2025, la Société Générale a augmenté son bénéfice de45 % par rapport à 2024. De même, le bénéfice de la BNP estattendu à 12,2 milliards d’euros en 2025, en croissance constantedepuis 2020 où il n’était « que » de 7,1 milliardsd’euros.
La réduction des points physiques’inscrit donc dans une stratégie de « cost killing »,visant à accumuler des profits toujours plus importants au méprisdu besoin des usagers. Ce phénomène est d’autant plus préjudiciablepour nos personnes âgées, sans accès à Internet ou simplement ensituation d’illectronisme, qui touche 15 % des personnes deplus de 15 ans en France. Cela accentue encore davantage lesinégalités entre les territoires.
Pour l’ensemble de ces raisons,nous proposons de mettre un moratoire sur la fermeture des agencesde banques privées.