APRÈS ART. 3	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À compter de la promulgationde la présente loi, il est institué un moratoire sur les fermeturesde distributeurs automatiques de billets. Nul établissement decrédit ayant réalisé un bénéfice au cours du dernier exercicefiscal ne peut mettre un terme à l’exploitation d’un distributeurautomatique de billets qu’il réalise jusqu’alors. Les modalités dela présente mesure sont fixées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIvise à imposer un moratoire sur le démantèlement de distributeursautomatiques dans les territoires.
Dans certains territoires, nosconcitoyens ne sont plus en mesure d’accéder à un distributeurbancaire proche de chez eux. Ces zones de « désertisationbancaire » pénalisent les habitants les plus fragiles etprécaires, qui n’ont pas les moyens de payer un plein d’essencepour se procurer de l’argent liquide, indispensable aux achats duquotidien.
Alors que près de 57 % descommunes n’ont aucun point de retrait bancaire, les dispositions decette proposition de loi risque de mettre un terme aux derniersscrupules des banques pour fermer les distributeurs restants.
Pour les banques, la réduction despoints physique s’inscrit donc dans une stratégie financière de« cost killing », visant à accumuler des profits toujoursplus importants au mépris du besoin des usagers. Ces fermeturessont d’autant plus scandaleuses qu’elles se déroulent dans uncontexte où l’activité bancaire et spéculative n’a jamais été aussiprofitable. Le bénéfice de la BNP est attendu, par exemple, àniveau record de 12,2 milliards d’euros en 2025 !
Pour l’ensemble de ces raisons,nous proposons d’imposer un moratoire aux banques privées sur ledémantèlement de distributeurs automatiques dans les territoires ensituation de désertisation bancaire.