APRÈS ART. 2	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
En tout état de cause, les servicesde retraits d’argent liquide mentionnés àl’article L. 112‑14 du code monétaire et financier nesauraient se substituer à la nécessité d’un maillage territorialdense en distributeurs automatiques de billets.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, laFrance Insoumise propose d’inscrire dans la loi un principesimple : la pratique du « cashback » par lescommerçants « ne saurait se substituer à l’obligation d’unmaillage public dense en distributeurs automatiques ».
Malheureusement, cette propositionde loi ne pose pas de pistes de réflexion sur le meilleur mode deretrait d’argent entre les distributeurs et le cashback, et chercheà les favoriser tous deux, en dépit de la concurrence directequ’ils se font. Pourtant, cette question doit être traitée pourorienter l’action publique.
Aujourd’hui, il existe desinégalités très fortes dans l’accès aux espèces. Des disparitésdépartementales existent d’après la Caisse des dépôts (CDC) :« alors que la quasi-totalité des habitants d’Île-de-France etde PACA dispose d’un accès aux agences bancaires dans leur commune,plus de la moitié des habitants de la Haute-Saône (59 %), dela Creuse (59 %), de la Meuse (57 %), et du Lot(54 %) en est privée », indique-t-elle.
Cette suppression des agenceslocales à réduire drastiquement le nombre de points de retraitbancaire. Ainsi, les distributeurs automatiques sont passés de50 000 à 42 500 entre 2019 et 2024. Aujourd’hui, près de57 % des communes n’ont aucun point de retraitbancaire !
Cette situation inacceptable placecertaines personnes en situation de pénurie d’argent liquide, oules contraint à prendre leurs voitures pour retirer de lamonnaie.
Si le développement du« cashback » par les commerçants peut être un expédient àcette situation délétère, nous proposons d’inscrire dans la loi quecela « ne saurait se substituer à l’obligation d’un maillagepublic dense en distributeurs automatiques » afin que l’Étatgarantisse un objectif clair : celui d’assurer l’égalitéterritoriale de tous les citoyens concernant un service d’intérêtgénéral.