ART. PREMIER	N°CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2029)
Adopté
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
M. Courbon, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans la limite des fonds disponibles encaisse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le commerçant proposant un service de fourniture d’espèces àl’achat ne doit pas être contraint de conserver en caisse unmontant excessif, pour trois raisons :
– ne pas compliquer sa gestion de trésorerie, notamment enle contraignant à se munir d’un fonds de caisse en débutde journée ;
– ne pas le rendre trop vulnérable sur le plan de lasécurité en l’obligeant à disposer d’une somme en espèces tropélevée ; ;
– prendre en compte le fait que les montants en caissecouverts par les polices d’assurance sont plafonnés.
En outre, le développement de ce service n’a pas non plusvocation à inciter, et encore moins à contraindre, le commerçant àstocker des espèces ailleurs que dans sa caisse (coffre-fort,etc.).