ART. PREMIER	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« a a) Le I estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fourniture de ce serviceest toujours facultative pour les commerçants mentionnés à l’alinéaprécédent ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élargissement du dispositif de« cash back » prévu par la proposition de loiconfère aux commerçants un rôle accru dans l’accès aunuméraire, traditionnellement assuré par le secteur bancaire. Enaugmentant les plafonds de retrait, en créant un cadre fiscalincitatif et en intégrant ces points de retrait dans unecartographie nationale, le texte tend à faire du commerce deproximité un acteur central de la distribution d’espèces. Or, cetteévolution peut faire naître une obligation implicite pour lescommerçants, notamment dans les territoires insuffisamment dotés endistributeurs.
Afin d’éviter que cette délégationde mission bancaire ne se transforme en contrainte et pourpréserver la liberté d’entreprendre, le présent amendement rappelleexplicitement que la fourniture du service de cash back demeurefacultative. Il garantit ainsi que les commerçants restent libresd’apprécier leurs capacités opérationnelles et financières avant deproposer ce service.