ART. PREMIER	N°CF20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2029)
Adopté
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
M. Courbon
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aumot :
« cartographie »,
les mots :
« carte dynamique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
La Banque de France publie déjà, sur son site Internet, unecarte dynamique permettant de localiser avec précision lesdistributeurs automatiques de billets et les points d’accèsprivatifs. Ces derniers sont les commerces mandatés par quatreréseaux bancaires (la BNP Paribas, le Crédit agricole, le Créditmutuel et La Poste) pour délivrer des espèces à leurs propresclients.
Afin de disposer d’une meilleure visibilité de l’ensemble despoints du territoire où l’on peut se fournir des espèces, quel quesoit le vecteur de distribution, il convient d’étendre lacartographie aux commerces proposant un service de fournitured’espèces à l’achat, sur la base du volontariat déclaratif deces derniers.