ART. PREMIER	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2029)
Adopté
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
M. Courbon, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – L’établissement bancaire décidant de procéderà la suppression d’un distributeur automatique de billets eninforme le maire de la commune d’implantation au moins six moisauparavant. »
II. – En conséquence,après le mot : 
« par »,
rédiger ainsil’alinéa 8 : 
« les IV et V ainsirédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure permettra de remédier à ce que constatent denombreux élus locaux : l’absence totale de concertation, etmême de simple information, lorsqu’un organisme bancaire décide duretrait d’un distributeur automatique de billets. Les élus sont eneffet souvent mis devant le fait accompli et pris au dépourvulorsqu’il s’agit de rendre compte à leur population.
Le délai de six mois permettra aux communes de participer àl’information de la population et éventuellement de prendre leursdispositions pour anticiper la suppression du distributeurautomatique de billets, en envisageant un dispositif alternatif, enconcertation avec l’écosystème commercial local, par exemplel’ouverture d’un service de retrait d’espèces à l’achat.