ART. 2	N°CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
M. Courbon, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Aprèsl’article 219 quinquies du code général desimpôts, il est inséré un article 219 sexies ainsirédigé : 
« « Art. 219  sexies. – Lesdépenses engagées et les frais supportés pour la mise en œuvre del’article L. 112‑14 du code monétaire et financier sontadmis en déduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur lerevenu, selon le régime fiscal auquel est soumis le commerçant.Outre les commissions mentionnées au VI du même article, laliste des autres dépenses déductibles et leurs plafonds sontdéterminés par décret.
« « Est également admisen déduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur lerevenu une fraction plafonnée du montant total en numéraire remisaux clients en application de l’article L. 112‑14 du codemonétaire et financier. Les modalités de calcul et de plafonnementde la déduction sont précisées par le mêmedécret. » »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux petits commerçantspossèdent la personnalité juridique d’entreprise individuelle (EI),celle d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)ou celle de micro-entreprise, pour lesquelles le régime de taxationpar défaut est l’impôt sur le revenu et non l’impôt sur lesbénéfices des sociétés et autres personnes morales. De plus, lesdétenteurs d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’unesociété par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou d’unesociété par actions simplifiée (SAS) peuvent opter pour l’impôt surle revenu durant leurs cinq premières années d’activité.
Afin que l’offre d’un service deretrait d’espèces à l’achat soit également attractive pour tous lescommerçants de proximité, quel que soit le régime fiscal auquel ilssont soumis, il convient qu’ils soient exonérés de façonsimilaire :
– d’une part, des dépensesengagées et des frais supportés en conséquence, notamment descommissions perçues par les établissements bancaires en raison dutraitement de chaque opération ;
– d’autre part, d’une fractionplafonnée du montant total en numéraire remis aux clients.
Par souci de clarté etd’harmonisation, cet amendement comporte en outre des ajustementsd’ordonnancement et de rédaction.
Enfin, la perte de recettespour l’État qu’entraîneront les déductions fiscales supplémentairesportant sur l’impôt sur le revenu sera compensée par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.