APRÈS ART. 2	N°CF24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
___________________________________________________________________
GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
M. Courbon, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 454‑63 du code des impositions sur les bienset services, il est inséré un article L. 454‑63‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 454‑63‑1. –  L’autoritécompétente peut prévoir qu’est soumis à un tarif nul le supportdont l’un des objets est la promotion du service de fournitured’espèces à l’utilisateur de services de paiement définià l’article L. 112‑14 du code monétaire etfinancier. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe locale sur la publicitéextérieure (TLPE) est une taxe facultative, instaurée àl’initiative des communes ou des établissements publics decoopération intercommunale (EPCI). Elle s’applique à toutesles entreprises qui exploitent des supports publicitairesfixes, visibles et situés à l’extérieur, qu’il s’agisse dedispositifs publicitaires sur site, d’enseignes apposées surun immeuble et relatives à une activité qui s’y exerce, ou depré-enseignes à proximité du lieu de l’activité.
Afin d’inciter les commerçants àmettre à disposition un service de retrait des espèces à l’achat etconformément au principe de libre administration des collectivitésterritoriales, il convient que les communes et les EPCI, si ellesn’appliquent pas déjà une exonération générale de cette taxe autitre du code des impositions des biens et services, puissent fixerun tarif nul pour tout support dont l’objet ou l’un desobjets est la promotion du service de retrait d’espèces àl’achat.
La perte de recettes fiscales seracompensée par majoration de la dotation globale defonctionnement.