APRÈS ART. 3	N°CF26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
M. Courbon, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 235 ter ZG du code général desimpôts, il est inséré une section XXIV ainsirédigée :
« Section XXIV :
« Contribution récurrente consécutive à la suppressiond’un distributeur automatique de billets
« Art. 235 ter ZH. – Unecontribution récurrente consécutive à la suppression d’undistributeur automatique de billets, due par l’établissementbancaire propriétaire, est exigible le 31 décembre de chaqueannée.
« Le montant annuel de ladite contribution est fixé à50 000 euros divisé par un coefficient de couverture,calculé par la Banque de France, égal au rapport entre, aunumérateur, le nombre de distributeurs automatiques de billetsdétenus par l’établissement bancaire par rapport au nombre total dedistributeurs automatiques de billets détenus par desétablissements bancaires et fonctionnels sur le territoirenational, et, au dénominateur, la part de marché en produit netbancaire de l’établissement bancaire.
« Si le distributeur automatique de billets supprimé étaitle seul de la commune, le montant annuel de la contribution estdoublé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de dissuader fortement lesétablissements bancaires de supprimer des distributeursautomatiques de billets, en particulier dans les petites communesoù un seul de ces équipement est disponible. L’enjeu estconsidérable dans ces dernières, où l’existence d’un DAB contribueà faire vivre le réseau local de commerces de proximité. Pourchaque appareil supprimé, il est donc proposé de soumettrel’établissement bancaire concerné à une contribution récurrente,due dès l’année où ils ont procédé à la fermeture, puis denouveau annuellement.
Le montant de base de la contribution, avant affectation ducoefficient de couverture, est fixé à 50 000 euros. Cettesomme correspond à l’estimation basse des frais annuels defonctionnement et d’entretien d’un distributeur automatique debillets généralement telle qu’elle est annoncée par lesétablissements bancaires.
Le dispositif proposé présente l’avantage de prendre en comptenon seulement la tendance baissière du nombre de distributeurs, enpénalisant les établissements bancaires qui en suppriment, maisaussi le stock de distributeurs que chacun d’entre eux détient, enmodulant la contribution qu’il verse en fonction de son effort demaintien du maillage sur l’ensemble du territoire national. Lamodulation est opérée grâce à un coefficient de couverture calculépour chaque établissement bancaire, résultant du ratio effort demaillage en DAB sur part de marché de produit net bancaire.
Par exemple, avec ce mode de calcul, un établissement bancairedétenant une part de marché en produit net bancaire de 20 %mais seulement 15 % du nombre de distributeurs appartenant àdes établissements bancaires (soit un coefficient de couverture de0,75) devra s’acquitter de montants majorés :
– 66 666 euros par an pour chaque distributeursupprimé dans une commune restant dotée d’au moins undistributeur ;
– 133 333 euros par an pour chaque distributeursupprimé dans une commune désormais dépourvue de distributeur.
En revanche, un établissement bancaire détenant la même part demarché en produit net bancaire de 20 % mais 25 % desdistributeurs appartenant à des établissements bancaires (soit uncoefficient de couverture de 1,25) bénéficiera d’uneminoration :
– 40 000 euros par an pour chaque distributeursupprimé dans une commune restant dotée d’au moins undistributeur ;
– 80 000 euros par an pour chaquedistributeur supprimé dans une commune désormais dépourvue dedistributeur.