ART. PREMIER	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2029)
Retiré
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrasede l’alinéa 9, après le mot : 
« espèces », 
supprimer les mots : 
« y compris ceux relevant del’article L. 112‑14 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant que la pratique ducash-back par les commerçants s’effectue sur la base duvolontariat, il semble assez inopérant d’imposer à la Banque deFrance la cartographie de ces lieux. 
La fiabilisation et l’actualisationd’une telle base seraient complexes.