ART. 2	N°CF28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2029)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
M. Bataille, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 2
I. – A l’alinéa 3,les mots : « Est également déductible de l’impôt dû unefraction du montant total en numéraire remis aux clients enapplication du même article L. 112‑14 et dont lesmodalités de calcul et de plafonnement sont précisées par le décretprécité. » sont supprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’incitation fiscale proposéeparaît, en l’état, mal calibrée : permettre la déductiond’impôt sur les sociétés d’une partie des liquidités remises auxclients ouvrirait une dépense fiscale nouvelle, difficile àquantifier et peu opportune dans un contexte budgétairecontraint.