ART. 3	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2029)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le titre II du livre V ducode monétaire et financier est complété par un chapitre VII ainsirédigé :
« Chapitre VII
« Schéma national demutualisation des distributeurs automatiques de billets
« Art. L. 527‑1. – Afin de garantirl’accès de la population à un service de retrait d’espèces deproximité, les établissements de crédit mentionnés àl’article L. 511‑1 du même code participent à un schémanational de mutualisation des distributeurs automatiques debillets.
« Ce schéma détermine lescritères minimaux de couverture territoriale, les modalités demutualisation des infrastructures et les principes de répartitiondes coûts entre les établissements participants.
« Art. L. 527‑2. – Lesétablissements de crédit concluent, sous l’égide du ministre chargéde l’économie, une convention définissant les modalités de mise enœuvre du schéma mentionné à l’article L. 527‑1.
« Cette convention esttransmise pour avis à la Banque de France et à l’Autorité decontrôle prudentiel et de résolution. Elle entre en vigueur aprèshomologation du ministre chargé de l’économie.
« À défaut de conventionhomologuée dans un délai de six mois à compter de la promulgationde ladite loi, un décret pris après avis conforme de la Banque deFrance et avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et derésolution fixe : 
« 1° Les critères minimaux decouverture territoriale ;
« 2° Les modalités demutualisation applicables ;
« 3° Les principes derépartition des coûts entre les établissements.
« Art. L. 527‑3. – Lesétablissements de crédit transmettent à la Banque de France lesinformations nécessaires au suivi du schéma. La Banque de Franceremet chaque année au Parlement un rapport sur l’accessibilitéterritoriale aux services de retrait d’espèces. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement substitue audispositif de « service universel de la monnaiefiduciaire » confié à La Poste un schéma national demutualisation entre établissements bancaires afin de garantir unmaillage territorial suffisant en distributeurs automatiques debillets.
Confier cette mission à La Posteferait peser une charge financière importante sur elle et donc surles finances de l’État.
Le dispositif proposéresponsabilise les établissements bancaires en les obligeant àconclure, sous l’égide du ministre chargé de l’économie et aprèsavis de la Banque de France et de l’ACPR, une conventiondéfinissant les critères minimaux de couverture territoriale et lesmodalités de mutualisation.
Cette solution garantit l’accès auxespèces dans tous les territoires tout en préservant les financespubliques, en s’appuyant sur les acteurs les mieux à même d’assurerce service et sans alourdir de façon inconsidérée leur chargefinancière.